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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 5 mai 2020 à 14h30
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Article 2, amendement 163
Gérard Larcher, président :L’amendement n° 163, présenté par Mmes Assassi, Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par sept alinéas ainsi rédigés :
…° Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :
« La décision de mettre fin ou d’atténuer, localement ou nationalement, par leur portée, les mesures prescrites en application des 1° et 10° est corrélée à la satisfaction de l’ensemble des critères suivants :
« - une baisse consécutive du nombre de cas suspectés ou constatés sur une période de quatorze jours consécutifs ;
« - un taux de reproduction inférieur à un ;
« - la proportion de passage aux urgences en lien avec l’origine de la catastrophe sanitaire est inférieure à 6 % ;
« - le taux d’occupation des lits de réanimation ainsi que le stock de matériels de protection nécessaires sont inférieurs à 60 %.
« Le relevé de ces statistiques fait l’objet quotidiennement d’une cartographie département par département rendue publique. Dans le cas où un des critères énoncés n’est plus satisfait suite à la décision de mettre fin ou d’atténuer les mesures prescrites en application des 1° et 10°, ces mêmes mesures sont remises en place. »
La parole est à Mme Éliane Assassi.
