Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 53 est présenté par Mme Ghali.
L’amendement n° 63 est présenté par M. Ravier.
L’amendement n° 136 est présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 172 rectifié est présenté par Mmes Joissains, Morin-Desailly et Létard, MM. L. Hervé, Détraigne, Cadic et Bonnecarrère et Mmes Billon et C. Fournier.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n° 53 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Stéphane Ravier, pour présenter l’amendement n° 63.