Intervention de Loïc Hervé

Sophie Joissains a été rapporteur, pour la commission des lois, du texte relatif aux conséquences de l’application en droit interne du RGPD. Je rappelle que celui-ci n’a pas nécessité de transposition, puisqu’il est d’application directe.

Le RGPD a eu des conséquences sur la loi de 1978, mais aussi sur l’intégralité de notre droit, nécessitant que nous mettions celui-ci en conformité avec le droit communautaire voilà quelques mois. Nous l’avons d’ailleurs fait dans un contexte international particulier : il était utile de montrer qu’un continent entier se dotait d’un cadre juridique extrêmement protecteur des données personnelles, de la vie privée et des libertés publiques au moment même où les États-Unis, par décision de leur président, abolissaient la quasi-intégralité des mesures permettant de protéger les Américains, en particulier les entreprises américaines, sur leur sol.

J’ai beaucoup de mal à considérer que tout système informatique est, par nature, une innovation, et que le progrès serait forcément devant nous. Je n’éprouve pas de fascination pour les technologies massives, intrusives, qui permettent de collecter le plus d’informations possible. À cet égard, je soutiens chacune des propositions de la commission des lois.

Par ailleurs, j’estime que notre rôle est de poser les questions de principe maintenant, alors que nous allons évoquer les questions opérationnelles. Les trois amendements dont nous débattons ont ce mérite.

Je pense qu’il y a, entre StopCovid et ce système d’information, une inversion du planning considérable et préjudiciable à la réflexion. Des choses qui étaient acceptables au moment du confinement ne le sont plus à l’heure du déconfinement : il est très compliqué d’expliquer, après avoir attenté aux libertés, au droit électoral, à la liberté d’aller et venir, à la liberté du commerce et de l’industrie, après avoir mis le pays à l’arrêt et au moment précis où l’on va redonner de la liberté aux gens, qu’il faudrait mettre en place des systèmes ou des logiques qui vont dans un sens différent. Telle est la raison pour laquelle je voterai ces trois amendements – je suis cosignataire de l’un d’entre eux.