Intervention de Olivier Véran

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Je précise toutefois que l’un des deux sera satisfait si le Sénat décide d’adopter un amendement que je présenterai un peu plus tard. Le dispositif que je propose permettrait de recouper les objectifs de la maladie à déclaration obligatoire avec ceux qui sont visés par le sénateur ayant défendu l’amendement auquel je fais allusion. Pour autant, cela n’entrerait pas à proprement parler dans un fichier qui, M. le rapporteur l’a souligné, est très spécifique, même s’il présente des caractéristiques assez proches : une maladie à déclaration obligatoire, des données de santé non anonymisées, etc. Il faut passer par un formulaire Cerfa – c’est donc un fonctionnement un peu plus à l’ancienne –, mais les données sont bien colligées dans un objectif de lutte contre l’épidémie. Cela a tout de même la couleur, l’odeur et le goût d’un régime de maladie à déclaration obligatoire.

Si je n’ai pas compris la question de M. le sénateur qui m’interpellait sur la création d’un fichier, c’est parce que nous ne créons pas de fichier national. Comme l’a souligné à juste titre M. le président de la commission des affaires sociales, il existe déjà un fichier national : celui de l’assurance maladie. Il comporte des données non anonymisées sur l’état de santé des patients, par exemple si la personne a un diabète ou un cancer. C’est pour les salariés de l’assurance maladie que les données ne sont pas anonymisées. Mais l’encadrement législatif est très ancien et n’a jamais été remis en question. C’est sur ce fichier, AmeliPro – je l’ai évoqué –, que nous nous greffons dans le cadre de la lutte contre le Covid-19. Nous y ajoutons une brique, en l’occurrence une information, pour savoir si la personne a été testée positive ou négative au coronavirus. Mais nous ne créons pas de nouveau fichier.

La confusion vient sans doute du fait que l’on parle de deux choses différentes.

D’un côté, le deuxième alinéa de l’article 6 dispose qu’un décret en Conseil d’État peut autoriser le ministre chargé de la santé à « adapter les systèmes d’information existants et à prévoir le partage des mêmes données ». En l’espèce, il est proposé d’adapter le fichier existant, c’est-à-dire AmeliPro, pour ajouter quelques informations sur le Covid-19 ; c’est ce qui nécessite le recours à la loi.

De l’autre, nous créons non pas un fichier, mais un système d’information ; la différence est importante. C’est le système d’information national de dépistage populationnel (Sidep). Il vient en appui des opérations d’identification sur la chaîne, depuis le test par prélèvement jusqu’au traitement du résultat. Si j’ai des symptômes, par exemple de la fièvre ou une perte du goût, on va me tester avec un écouvillonnage, et le prélèvement va être étiqueté dans le Sidep, ce qui permettra au laboratoire d’avoir accès aux données pour identifier le patient. Si le test fait apparaître que le patient est positif au coronavirus, le résultat est transmis à Santé publique France en vue du traitement national des données et au médecin traitant, afin qu’il puisse rappeler la personne pour l’en informer.

Entre parenthèses, je trouve le terme « traçage » un peu anxiogène.