Intervention de Gérard Larcher

Réunion du 5 mai 2020 à 21h30
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Article 6, amendement 65

Photo de Gérard LarcherGérard Larcher, président :

L’amendement n° 65, présenté par Mme Benbassa et M. Gontard, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Supprimer les mots :

, le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées,

II. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les données mentionnées au I et II ne peuvent être collectées qu’avec le consentement des personnes intéressées.

La parole est à Mme Esther Benbassa.

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