L’amendement n° 65, présenté par Mme Benbassa et M. Gontard, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Supprimer les mots :
, le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées,
II. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les données mentionnées au I et II ne peuvent être collectées qu’avec le consentement des personnes intéressées.
La parole est à Mme Esther Benbassa.