Intervention de Sylvie Robert

Mme de la Gontrie a précisé précédemment quelle était notre position. Nous avons accepté d’examiner l’article 6, mais sans donner pour autant un blanc-seing au Gouvernement. La question de l’encadrement de cet article n’en devient que plus essentielle.

Je salue les avancées importantes de la commission. Nous y contribuons également au travers de nos amendements, qui ont permis d’ajouter de nombreux garde-fous au texte initial du Gouvernement. Je pense en particulier aux points relatifs à la durée du traitement, mais également au comité de suivi, qui sera primordial.

Il reste encore des zones d’ombre et beaucoup de flou. Au regard de la finalité des traitements et de l’ampleur des données collectées, notamment celles qui concernent la santé, on ne peut absolument pas laisser ces zones dans l’obscurité.

La question du consentement est essentielle. Le règlement général sur la protection des données (RGPD) dispose ainsi que le consentement doit être donné par un acte positif clair par lequel la personne concernée manifeste de façon libre, spécifique, éclairée et univoque son accord au traitement des données à caractère personnel la concernant.

La prise en compte du consentement serait de nature, selon moi, non pas à complexifier les procédures, mais au contraire à expliquer la démarche et la finalité du dispositif.

Monsieur le rapporteur, vous avez présenté un amendement, qui a été adopté en commission et que je salue, visant à garantir et à préciser en aval les droits des tiers – droits d’information, de rectification, d’opposition – qui seront concernés par ces traitements de données. Cet arsenal est tout à fait positif, mais je regrette que rien ne soit prévu pour rechercher et recueillir en amont le consentement des individus.

En tant que législateurs garants des libertés publiques, nous devons faire apparaître dans la loi ce processus de recherche en amont, j’y insiste, du consentement. En effet, l’information portant sur la nature des données transmises, la finalité et l’opération de traitement sont essentielles pour le patient et responsabilisent les personnes. Elle participe de la transparence et de la confiance, deux facteurs qui conditionnent la réussite de ce système.

Oui, monsieur le ministre, nous faisons un pari. Mais cette démarche ne sera gagnante que si la stratégie sanitaire globale tient bon – les enquêteurs sanitaires, par exemple, devront être nombreux –, …