Intervention de Jean-Pierre Sueur

Réunion du 5 mai 2020 à 21h30
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Article 6

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

Le présent amendement vise à étendre la durée limite de conservation des données collectées dans le nouveau système d’information aux données partagées.

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