Intervention de Gérard Larcher

Réunion du 5 mai 2020 à 21h30
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Article 6, amendement 48

Photo de Gérard LarcherGérard Larcher, président :

L’amendement n° 48 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 188, présenté par Mme Joissains et M. Bonnecarrère, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Ces données ne peuvent en aucun cas être hébergées à l’extérieur de l’Union européenne.

La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.

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