L’amendement n° 48 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 188, présenté par Mme Joissains et M. Bonnecarrère, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ces données ne peuvent en aucun cas être hébergées à l’extérieur de l’Union européenne.
La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.