Intervention de Dany Wattebled

La protection de la vie privée et la confiance dans le système d’information impliquent qu’y soient supprimées toutes les données à caractère personnel, dès lors que leur utilité n’est plus avérée. De la même manière, la finalité spécifique de ce dispositif ne doit pas permettre d’enrichir les systèmes d’information existants.

Cet amendement, proposé par Claude Malhuret, est issu d’un échange avec l’Assemblée des départements de France (ADF) portant sur la protection des données personnelles.