Intervention de Olivier Véran

Cet amendement vise à supprimer la disposition, insérée par la commission, limitant le périmètre des données de santé qui pourront être renseignées dans les systèmes d’information mis en place.

Les catégories de données seront fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la CNIL, et restreintes au strict nécessaire. Il n’est donc pas opportun d’inscrire cette disposition dans la loi.