Intervention de Jean-Pierre Sueur

Le présent amendement de réécriture vise à supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnances demandée par le Gouvernement et inscrite à l’alinéa 11 de l’article 6 du projet de loi initial, et à la remplacer par des dispositions assurant le contrôle effectif de son action par le Parlement au cours de l’année d’application du présent article.

Cela est tout à fait conforme, me semble-t-il, à la position prise par la commission des lois, sur l’initiative de son président, en tout cas quant à la volonté de ne pas avoir recours à une ordonnance.