Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

L’objet de cet amendement a été rapidement évoqué par M. le président de la commission tout à l’heure. Il vise à modifier l’alinéa de l’article 6 qui prévoit que les modalités d’application seront fixées par décret en Conseil d’État, lequel décret sera pris après avis de la CNIL.

Ce que nous demandons au travers de cet amendement, c’est que cet avis soit nécessairement suivi. La présidente de la CNIL a été auditionnée aujourd’hui par la commission des lois de l’Assemblée nationale et a déjà pu exprimer à cette occasion un certain nombre d’exigences qui convergent avec ce que nous attendons, y compris sur des éléments précis comme la nature du questionnaire, ou encore la durée de conservation de certaines données, qui pourraient ne pas être les mêmes selon la catégorie des personnes concernées. Bref, nous avons confirmé ce que nous savions déjà : le travail de la CNIL est très utile !

C’est pourquoi cet amendement tend à ajouter à cet alinéa un seul mot, qui change beaucoup de choses : le terme « conforme ».