Intervention de Olivier Véran

Je n’ai aucun problème conceptuel avec l’idée d’un avis conforme de la CNIL – la publicité de cet avis figurait déjà dans le texte initial –, mais je tiens à exprimer ici – si je ne le faisais pas, je serais coupable – un doute constitutionnel. En effet, si l’on exigeait bien du Premier ministre, pendant une période, de se soumettre à un avis conforme, le Conseil constitutionnel a en revanche statué – si ma mémoire ne me fait pas défaut, cette décision portait justement sur un avis conforme de la CNIL – que le Premier ministre ne peut pas exercer son pouvoir réglementaire sous la contrainte d’une autorité administrative, contrainte exprimée sous la forme d’un avis conforme.

Je ne voudrais pas mettre de la sorte en péril un dispositif qui est extrêmement précieux, d’autant que l’avis de la CNIL sera rendu public. C’est pour cette raison que j’émets un avis défavorable sur ces amendements, même si j’en comprends la logique.