L’amendement n° 170, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
Sa composition, qui inclut un représentant de chaque groupe parlementaire, est fixée par décret.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.