Intervention de Catherine Morin-Desailly

Mon état d’esprit est peu ou prou le même que celui de Loïc Hervé : j’avais voté pour les amendements de suppression, mais je considère que la commission des lois et la commission des affaires sociales ont fait un excellent travail. J’hésitais entre m’abstenir et voter pour cet article, mais je veux faire confiance à M. le président de la commission des lois. Pour autant, j’attends de voir ce qui nous reviendra de l’Assemblée nationale ; je serai extrêmement intransigeante !

Je veux simplement attirer notre attention sur un point : je constate qu’il demeure tout de même une tension entre deux objectifs stratégiques. Le premier objectif est d’assurer la protection des libertés individuelles sur le long terme, ce qui impose de limiter les données collectées, en les rendant collectives, suivant un principe de minimisation, mais aussi en en limitant la durée de stockage ; nous y avons été attentifs ce soir. Le second objectif est de faciliter le travail de suivi ; je préfère ces termes au mot « traçage », de même que je préfère l’expression « anges gardiens » au mot « brigades », dont la connotation – pardonnez-moi, monsieur le ministre – est un peu policière. Ce travail d’intelligence artificielle doit utiliser énormément de données. Je ne crois pas, encore une fois, à leur anonymisation. On voit bien la tension qui demeure entre ces objectifs.

Nous ne disposons toujours pas de système souverain de collecte, de traitement et d’hébergement des données. Et ce sera de nouveau le cas pour cette plateforme, monsieur Bargeton.

Bruno Retailleau l’a souligné : les Gafam savent tout de nous, et c’est une raison supplémentaire pour ne pas leur confier nos marchés.

Pourquoi n’a-t-on pas choisi une entreprise française et européenne à dimension internationale, comme OVH ? Ces choix déterminent aussi la confiance que l’on peut avoir dans le traitement de données sensibles.

Je félicite au passage Martin Hirsch, directeur général de l’AP-HP, qui a refusé l’offre gratuite de traitement des données liées au Covid-19 de Palantir, dont on connaît la collusion avec la NSA et la CIA. C’est pourtant cette entreprise qui a été choisie pour traiter les données de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI).