Intervention de Gérard Larcher

Réunion du 5 mai 2020 à 21h30
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Article 7, amendement 201

Photo de Gérard LarcherGérard Larcher, président :

L’amendement n° 201 rectifié, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéas 5 et 13

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur.

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