Intervention de Gérard Larcher

Réunion du 5 mai 2020 à 21h30
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Article 7, amendement 199

Photo de Gérard LarcherGérard Larcher, président :

L’amendement n° 199, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Après la seconde occurrence de la référence :

insérer la référence :

du I

La parole est à M. le rapporteur.

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