Intervention de Philippe Bonnecarrere

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les élus du groupe centriste abordent ce texte dans une logique d’efficacité au regard de la santé publique, tout en restant fidèles à leur tradition de préservation des libertés publiques et individuelles.

À nos yeux, ce projet de loi contient trois points particulièrement importants.

Le premier point, c’est la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, qui figure à l’article 1er et qui a donné son titre au présent texte. Il est normal que le Parlement donne à l’exécutif les moyens de faire face à une situation de crise extrêmement lourde. C’est la raison pour laquelle cette autorisation a été accordée par la loi du 23 mars dernier ; nous comprenons qu’elle soit prorogée, même si nous apprécions la limitation proposée par la commission des lois.

En approuvant cet article, nous souhaitons mettre en exergue l’idée que, dans la lutte contre le virus, l’engagement du monde soignant est essentiel. Toutefois, n’oublions pas le soubassement institutionnel. Dans cette crise, comme dans la crise des « gilets jaunes », la Constitution reste l’arme la plus solide dont dispose notre pays : elle nous permet d’apporter les réponses institutionnelles adéquates.

Le deuxième point, c’est la question de la responsabilité. Nous sommes favorables à l’évolution du régime de responsabilité proposée par la commission des lois. Nous connaissons les difficultés de l’exercice et les subtilités de la loi Fauchon – l’équilibre défini à l’époque n’a pas été atteint sans mal.

Cela étant, une attente s’exprime. Nous n’entendons pas revenir à l’obligation, pour tous les décideurs, de respecter les lois, règlements et autres directives. Néanmoins, la définition de la faute dite « caractérisée », que connaissent bien ceux qui s’intéressent au droit pénal, pose un problème spécifique. Le plan de déconfinement va exiger un certain nombre de mesures de la part des décideurs ; or nous savons qu’une partie d’entre elles n’ont pas recueilli l’accord du comité de scientifiques. Dans quelques mois, cette situation contradictoire pourrait entraîner des difficultés.

Un assouplissement de la définition de la faute caractérisée, limité dans le temps et dans son spectre, nous semble donc bienvenu, en respectant les principes constitutionnels d’obligation de poursuites et d’égalité.

Le troisième et dernier point, c’est l’article 6.

Monsieur le ministre, nous ne vous le cachons pas : au sein du groupe centriste, cet article nous inspire beaucoup d’interrogations. Autant, je le répète, nous admettons les exigences de l’exécutif vis-à-vis du législatif pour répondre à la crise, autant nous entendons que le Parlement exerce un contrôle exigeant sur l’exécutif. Or cette exigence porte tout particulièrement sur l’article 6.

Le Premier ministre nous a dit précédemment qu’il comptait sur l’adhésion plus que sur la contrainte. Dans l’article 6, je ne vois pas très bien quelles sont les parcelles d’adhésion… En revanche, je vois assez bien où sont les éléments de contrainte. En d’autres termes, il nous faut revenir aux logiques d’équilibre, aux checks and balances.

Une interrogation demeure – notre collègue présidente de la commission de la culture travaille depuis longtemps sur ces sujets – quant aux risques de dérapage. La collecte de données massive – c’est bien le cas en l’occurrence – et centralisée ne laisse pas de nous inquiéter. Nous ne contestons pas votre bonne volonté, mais, si ces outils technologiques nous préoccupent, c’est précisément parce qu’ils peuvent tomber dans de mauvaises mains. Avec de tels dispositifs, nous risquons d’entrer dans un engrenage.

Nous éprouvons également une incompréhension quant au niveau du recueil de données qui existe d’ores et déjà. Vous venez nous demander une habilitation pour la mise en place d’un système dit « d’information ». Or, au Journal officiel du 22 avril dernier, figurait un arrêté autorisant le Health Data Hub et la CNAM à collecter un large éventail de données. Je vous l’avoue, nous avons un peu de mal à comprendre comment se combinent les différents systèmes d’information. Bien sûr, si ces derniers se révèlent trop nombreux, la difficulté ne fait qu’augmenter.

Pour conclure au sujet de cet article 6, je dirai que l’identification des données pose, selon nous, problème. Nous aurions préféré, et de loin, une anonymisation. À tout le moins, lorsque les personnes ont été prévenues, qu’elles ont été soignées et que leurs contacts ont été identifiés, elles doivent redevenir anonymes.

En résumé, oui au partage d’information au stade de l’enquête épidémiologique de terrain, mais non à cette identification dans des serveurs centraux