Intervention de Françoise Laborde

Cet amendement de notre collègue Joël Labbé constitue une innovation législative intéressante. Il vise à préparer dès aujourd’hui une sortie dégressive de l’état d’urgence sanitaire sans repousser le débat au 10 juillet, ce que nous saluons.

Depuis l’expérience de l’état d’urgence déclenché après les attentats de 2015, nous savons à quel point il est difficile de sortir de ces régimes dérogatoires du droit commun. Il se produit une sorte d’effet cliquet d’accoutumance aux latitudes permises par ces régimes.

Afin de ne pas reproduire cette expérience et de faire émerger plus rapidement la question de l’adaptation structurelle du droit existant, notre collègue propose un dispositif en deux temps : dans un premier temps, l’état d’urgence sanitaire serait maintenu de façon intégrale ; dans un second temps, le Gouvernement pourrait seulement avoir recours aux mesures prévues aux 3°, 4°, 7°, 8° et 9° de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, les plus opérationnels du point de vue de la gestion de crise.

De façon générale, cet amendement invite à repenser les régimes d’urgence pour l’avenir, dès lors que des sas de sortie pourraient être aménagés dès leur conception législative. C’est la raison pour laquelle je le défends aujourd’hui. Il vise ainsi à retrouver plus rapidement un exercice normal des libertés auxquelles le groupe du RDSE est par tradition très attaché. En outre, il tient compte de la facilité avec laquelle l’état d’urgence sanitaire pourrait être établi en cas de seconde vague, tel que le prévoit le régime adopté le 23 mars dernier.