Intervention de Cécile Cukierman

Comme je l’ai souligné à l’instant, il existe un risque de contamination du droit commun par les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Alors que le texte initial prévoyait une reconduction de l’état d’urgence de mois en mois, après examen par le Parlement, le Gouvernement a proposé une prorogation de deux mois que la commission des lois du Sénat a largement raccourcie.

Permettez-moi de relever l’incohérence du projet de loi instaurant cet état d’urgence sanitaire : l’article 2 prévoit que le texte prorogeant l’état d’urgence de plus d’un mois fixe sa durée, alors que l’article 4 prévoit un régime de deux mois pouvant être prorogé indéfiniment, peut-être jusqu’en avril 2021.

Suivant la logique de cet article 2, nous proposons que la présente prorogation fixe la durée finale de l’état d’urgence.