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Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du 4 mai 2020 à 22h00
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Article 1er
Nicole Belloubet :
Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites en commission sur la responsabilité pénale des personnes physiques pour des faits commis pendant l’état d’urgence sanitaire.
