Intervention de Jean-Pierre Sueur

Le Sénat représente les collectivités territoriales de la République, et tous ses membres sont en contact quotidien avec de très nombreux maires.

J’entends bien, madame la garde des sceaux, que vous souhaitez voir retiré le dispositif que le président-rapporteur, Philippe Bas, a proposé en matière de responsabilité pénale des maires et de tous les élus locaux. La position de notre groupe est différente : nous souhaitons, au contraire, préciser les choses.

Tous les acteurs, bien sûr, doivent être responsables. Mais comment ne pas entendre ce que nous disent les élus locaux tous les jours ? Ils n’ont pas été associés à la définition des règles relatives à l’ouverture des écoles, non plus que de celles relatives au fonctionnement des transports en commun dans quelques jours et à l’organisation des élections, entre autres sujets. Pourtant, ils doivent agir, en quelque sorte, au nom de l’État, en tout cas en vertu de décisions de l’État.

Je vais être très pragmatique : si vous voulez que les dispositions prévues s’appliquent dans quelques jours, s’agissant en particulier des écoles, il est très important d’apporter des garanties aux élus locaux, qui seront en première ligne – avec, bien sûr, les enseignants.

Notre proposition, tout à fait cohérente avec ce que souhaitent l’Association des maires de France et toutes les associations d’élus, avec lesquelles nous avons travaillé, consiste à prévoir qu’un élu local, dès lors qu’il mettra en œuvre ce qui lui est demandé par l’État, ne pourra pas voir sa responsabilité, pénale ou civile, engagée à ce titre. Ce qui n’exclut pas que, s’il commet intentionnellement des actes contestables, s’il ne respecte pas les lois et règlements, sa responsabilité puisse, bien sûr, être engagée.

Prévoir une telle garantie dans ce cas précis est une exigence très forte de notre groupe, parce que c’est une exigence très forte par rapport aux élus locaux de notre République.