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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 4 mai 2020 à 22h00
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Article 1er, amendement 180
Gérard Larcher, président :L’amendement n° 180 rectifié, présenté par MM. Gremillet et de Legge, Mmes Deromedi et Deroche, MM. Perrin et Raison, Mmes Chauvin et Noël, M. Priou, Mme Malet, MM. Cuypers, Pellevat et Pierre, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Kennel, Bascher, Lefèvre, Charon, B. Fournier, Houpert, Piednoir et Bonne, Mme Micouleau, MM. Bouchet, Vogel et Vaspart, Mme Ramond, M. Danesi, Mme Canayer, MM. Joyandet, de Montgolfier, Grosdidier, Sido, Leleux et Regnard, Mmes Garriaud-Maylam et Lassarade, M. Bonhomme, Mme Morhet-Richaud, M. Brisson et Mme Dumas, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
La responsabilité pénale du maire et des directeurs d’école ne peut être engagée lorsqu’ils sont amenés, dans un temps très court, à évaluer la capacité d’accueil des élèves dans l’établissement scolaire.
La responsabilité pénale du maire ne peut être engagée dès lors que face à l’incapacité à respecter le protocole sanitaire des écoles élaboré conjointement par le ministre de l’éducation nationale et de la santé, le maire se retrouve dans l’incapacité de rouvrir son ou ses établissements scolaires.
La responsabilité pénale du maire ne peut être engagée en matière de restauration scolaire lorsqu’il ne peut pas réunir les conditions adéquates pour assurer la restauration des élèves dans le respect des mesures sanitaires.
La parole est à Mme Catherine Deroche.
