Intervention de Bruno Retailleau

Premièrement, il n’est absolument pas question de placer les élus au-dessus de la loi. Il n’est absolument pas question de préparer une sorte d’amnistie pour des responsables publics, parce que le texte de la commission des lois prévoit bien – vous l’avez rappelé – la faute intentionnelle ainsi que la faute manifestement délibérée, pour le cas où un élu ou un chef d’entreprise violerait une disposition législative qui lui donne une obligation de prudence ou de sécurité. En outre, dans le texte judicieusement préparé par la commission des lois, nous n’exonérons pas ceux qui sont investis des prérogatives prévues par le code de la santé publique, notamment dans le cadre de l’état d’urgence. Les choses sont donc parfaitement claires.

Deuxièmement, nous soutenons l’amendement de la commission, qui est désormais intégré dans le texte, tout simplement parce que nous sommes sur une matière qui est évolutive. Vous savez, parce que vous êtes juriste, qu’aucune matière n’a sans doute été autant construite par le juge que la responsabilité civile ou pénale. Aujourd’hui, nous voulons dire que c’est au législateur de faire la loi et que celle-ci ne doit pas résulter d’une construction prétorienne.

D’ailleurs, vous nous avez vous-même rappelé, cet après-midi, les revirements de la jurisprudence. Si la jurisprudence a changé en 2015, pourquoi ne changerait-elle pas demain, dans des circonstances exceptionnelles ? Nous ne voulons tout simplement pas d’une jurisprudence exceptionnelle. C’est là notre objectif.

Troisièmement, …