L’amendement n° 162, présenté par Mmes Assassi, Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La décision d’accueillir des usagers dans un établissement scolaire est conditionnée à l’accord express des conseils d’école pour le premier degré et des conseils d’administration des établissements pour le second degré.
La parole est à Mme Céline Brulin.