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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 4 mai 2020 à 22h00
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Articles additionnels après l'article 1er, amendement 187
Gérard Larcher, président :L’amendement n° 187, présenté par Mmes Assassi, Brulin, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, les salariés au sens de l’article L. 1111-1 du code du travail ayant fait le choix de garder leurs enfants scolarisés à leur domicile pour en assurer la garde et la surveillance ne peuvent faire l’objet à raison de leur absence de l’entreprise pour ce motif, d’un retrait sur salaire, d’une sanction, quelle qu’en soit la nature, d’un licenciement ou de toute autre mesure discriminatoire en matière de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat.
Il en de même pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale, des établissements publics, de l’éducation nationale et fonctionnaires à statut spécial ainsi que les personnels ouvriers de l’État.
La parole est à Mme Céline Brulin.
