Intervention de Laurence Cohen

Au travers de cet amendement, nous tentons une nouvelle fois de rétablir les prérogatives du Parlement dans cette période d’état d’urgence sanitaire.

Actuellement, la possibilité pour le Parlement d’interrompre par un vote l’état d’urgence sanitaire n’est pas prévue. Inscrire cette possibilité dans la loi est d’autant plus nécessaire que l’état d’exception en vigueur ne prévoit pas d’obligation pour le Gouvernement de fixer une date butoir. Rappelons que les catégories d’état d’urgence déjà appliquées de 1955 à 2015 prévoyaient que toute prorogation devait s’accompagner de la détermination d’une date de fin de l’état de crise.

L’article 4 de la loi du 23 mars 2020, tel qu’issu de la navette parlementaire, permet au Gouvernement de reconduire autant de fois qu’il le veut, avec l’assentiment de sa majorité, l’état d’urgence. Cela pose un problème démocratique assez évident. Si les lois précédentes instaurant l’état d’urgence sanitaire prévoyaient l’obligation, lors de la première prorogation, de fixer une date butoir, c’était justement pour éviter tout abus de pouvoir d’un exécutif s’appuyant sur une majorité qui ne prendrait pas en compte cet élément essentiel pour la démocratie, du fait même, d’ailleurs, de la nature des institutions de la Ve République !

Notre amendement vise, modestement, à restaurer la possibilité, pour le Parlement, de mettre fin à l’état d’urgence. Son adoption constituerait, me semble-t-il, un signal important.