Intervention de Cathy Apourceau-Poly

Cet amendement prévoit que, pendant la durée de l’état d’urgence, une proposition de loi ou de résolution ou un débat relatif à l’état d’urgence soit inscrit par priorité à l’ordre du jour, sur l’initiative de la conférence des présidents de chaque assemblée, pendant la session ordinaire ou une session extraordinaire ou bien encore, le cas échéant, pendant une réunion de plein droit du Parlement.

Je viens de donner lecture, monsieur le président de la commission des lois, d’un extrait de l’objet de notre amendement n° 9 examiné le 9 mars 2016, lors de la discussion du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation. À l’époque, votre préoccupation était claire : il s’agissait de permettre au Parlement de mettre un terme à l’état d’urgence. Vous complétiez même cette proposition par une autre relative à tous les états de crise relevant des articles 16 et 36 de la Constitution. Je ne comprends donc ni votre réticence aujourd’hui à permettre une telle intervention du Parlement ni votre acceptation de la mise en œuvre de cet état d’urgence d’exception dépourvu de date butoir.

Nous insistons, une fois encore, sur l’impérieuse nécessité de limiter clairement la durée de l’état d’urgence, sanitaire ou pas. Nous vous proposons d’armer le Parlement pour imposer la cessation d’une forme de pleins pouvoirs, dangereuse pour la démocratie.