Intervention de Jean-Pierre Sueur

Cet amendement prévoit que le Gouvernement ainsi que les autorités administratives concernées transmettent au Parlement, dans cette période très sensible, copie de tous les actes qu’ils prennent en application du présent texte.

Il s’agit de reprendre des dispositions qui figurent déjà dans la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme et à l’article L. 22-10-1 du code de la sécurité intérieure, en les adaptant à l’objet du présent texte.

M. le président Bas me dira peut-être que cela va de soi. Je lui réponds par avance que c’est une raison de plus pour adopter cet amendement !