Intervention de Laurence Rossignol

La rédaction actuelle du code de la santé publique autorise la réquisition, par décret réglementaire, de toute personne nécessaire au fonctionnement des services et à l’usage des biens nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire. Le projet de loi tend à supprimer cette exigence de l’utilité à la lutte contre la catastrophe sanitaire. Il pourrait donc désormais être procédé à la réquisition de toute personne.

On ne comprend pas très bien ce que recherche le Gouvernement en élargissant ainsi le champ de la réquisition. Nous proposons donc de revenir à la rédaction actuelle du code de la santé publique et de ne pas ouvrir la possibilité de réquisition de « toute personne » par les préfets. Nous aimerions savoir pourquoi le Gouvernement souhaite supprimer la restriction aujourd’hui inscrite dans le code de la santé publique.