L’amendement n° 10 rectifié, présenté par Mmes Guillotin, M. Carrère, Costes et N. Delattre, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Requier, Cabanel, Collin, Dantec, Gabouty et Gold, Mme Jouve, MM. Roux et Vall et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après le mot :
personne
insérer le mot :
qualifiée
La parole est à Mme Véronique Guillotin.