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Intervention de Véronique Guillotin
Réunion du 4 mai 2020 à 22h00
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Article 2
Véronique Guillotin :Le présent amendement vise à clarifier par décret les conditions de réquisition du personnel des brigades médicales. L’article L. 3131-15 du code de la santé publique prévoyant un régime des tarifs de réquisition pour les biens et services, il est ici proposé de préciser par décret les règles de rémunération des personnes réquisitionnées.
