Intervention de Gérard Larcher

Réunion du 4 mai 2020 à 22h00
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Article 2, amendement 160

Photo de Gérard LarcherGérard Larcher, président :

L’amendement n° 160, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le même 8°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Mettre en œuvre, en tant que de besoin, les mesures définies par le code de commerce aux fins d’assurer la régularité et la sécurité des opérations commerciales relatives aux produits alimentaires ainsi qu’aux produits de première nécessité ; »

La parole est à M. Pierre Laurent.

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