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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 4 mai 2020 à 22h00
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Article 2, amendement 12
Gérard Larcher, président :J’appelle donc en discussion l’amendement n° 12 rectifié bis, qui fait l’objet d’une discussion commune avec huit autres amendements.
L’amendement n° 12 rectifié bis, présenté par Mmes M. Carrère, Costes, N. Delattre et Guillotin, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Requier, Cabanel, Collin, Dantec, Gabouty et Gold, Mme Jouve et MM. Roux, Vall et Guérini, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. – Les mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement, ne peuvent intervenir que lors de l’entrée sur le territoire national ou lors de l’arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse, ou en provenance de l’une de ces collectivités, après la constatation médicale de l’infection de la personne concernée.
Veuillez poursuivre, monsieur Requier.
