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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 mai 2020 à 17h00
Mesures prises dans le cadre de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 — Audition de Mme Jacqueline Gourault ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales par téléconférence
Philippe Bas, président :Le contraire serait étonnant, et même regrettable. En effet, à ce stade, plusieurs hypothèses sont sur la table. Mais s'il y avait déjà un avant-projet de loi, cela serait le signe que le Conseil d'État étudie une hypothèse unique, et nous préférerions que le Gouvernement en discute d'abord avec nous, parlementaires.
