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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 mai 2020 à 17h00
Mesures prises dans le cadre de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 — Audition de Mme Jacqueline Gourault ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales par téléconférence
Philippe Bas, président :Alain Richard, qui n'a jamais été pris en défaut quand il s'agit d'examiner la constitutionnalité d'un texte, considère que c'est tout à fait possible et que rien ne s'y oppose - cela ne veut pas dire qu'il faut le faire. Cette hypothèse nous a séduits, mais se heurte à des objections que nous connaissons.
