Intervention de Christophe-André Frassa

C’est un peu un amendement que je défends à contrecœur puisqu’il vise à demander la remise d’un rapport. Or M. le président de la commission des lois sait combien j’ai fait mienne la doctrine de celle-ci de toujours refuser les demandes de rapport.

Un de mes amendements ayant été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, il s’agit donc en l’espèce d’un amendement de repli. Il concerne la Caisse des Français de l’étranger, la CFE. Il est surtout une conséquence d’une question écrite que j’ai déposée le 9 avril dernier.

La Caisse des Français de l’étranger est depuis le début de cette pandémie aux côtés de nos compatriotes expatriés pour faire face à la crise sanitaire mondiale. Elle a notamment revu ses prestations pour s’adapter à de nouveaux besoins tout en assurant l’information des assurés.

La CFE a également ramené le délai de carence – objet de cet amendement – de ses assurés et de ses primo-assurés de six à trois mois pour les plus de 45 ans, pour toute adhésion prenant effet entre le 1er avril et le 1er octobre 2020. Elle ne peut toutefois pas aller plus loin, faute d’accord du ministère des solidarités et de la santé qui exerce la tutelle sur la CFE. Tel est le problème, monsieur le secrétaire d’État ; c’était également le sens de ma question écrite adressée à votre collègue Olivier Véran.

Cet amendement tend à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport, transmis ensuite à l’Assemblée des Français de l’étranger, examinant les freins juridiques, financiers et techniques rencontrés par la CFE face à l’épidémie de Covid-19 et l’empêchant de faire sauter le verrou du délai de carence.

Ce rapport étudierait, en particulier, la possibilité de supprimer, pour une période donnée, c’est-à-dire actuellement, le délai de carence des adhérents et des primo-adhérents de la Caisse des Français de l’étranger.

Je vous rappelle, monsieur le secrétaire d’État, que l’on a fait sauter ce verrou pour tous les Français qui sont actuellement de retour en France. Or cette même disposition ne peut pas être appliquée aux Français qui sont à l’étranger et qui adhéreraient durant la même période à la Caisse des Français de l’étranger. Il existe une distorsion de traitement. Voilà pourquoi je suis au regret de demander un rapport.