Intervention de Philippe Bas

La question soulevée par Christophe-André Frassa est très importante. Personne, sur nos travées, ne peut se satisfaire d’une situation dans laquelle la protection sociale des Français de l’étranger n’est acquise qu’après un délai de carence qui n’est imposé à aucun Français sur le territoire national. Je regrette que les rigueurs de l’application de l’article 40 de la Constitution n’aient pas permis à M. Frassa de présenter l’amendement qu’il a évoqué, car je suis certain qu’il aurait été adopté à l’unanimité du Sénat.

Monsieur le secrétaire d’État, l’amendement de repli qui nous est soumis pourrait même être un amendement de retrait. Pour cela, encore faudrait-il que vous nous apportiez des assurances de la volonté du Gouvernement de faire évoluer cette législation profondément inique. Je me tourne donc vers vous pour connaître l’avis du Gouvernement. S’il allait dans le sens de ma demande, je solliciterais auprès de M. Frassa le retrait de son amendement, étant entendu que la commission des lois ne refuse pas les rapports par doctrine. Elle constate simplement que lorsque nous votons des demandes de rapport, ces dispositions législatives ne sont pas constitutionnelles, car elles font injonction au Gouvernement de faire un acte que la Constitution ne prévoit pas. Nous n’avons donc pas le droit de procéder ainsi.

Cela étant, en ce qui me concerne, j’aime beaucoup les rapports, j’en suis même friand ! §Si ça ne tenait qu’à moi, je demanderais régulièrement de nouveaux rapports. Nous nous ennuyons quand nous n’avons pas de rapport à lire. L’administration elle-même s’ennuie quand elle n’établit pas de rapport. Par conséquent, le gouvernement de la République peut être le Gouvernement du rapport, pour le rapport, au nom du rapport, qui ferait progresser la réflexion sur les politiques publiques !

Il me semble que la demande de mon collègue est plus motivée par la modification d’un régime social inique que par l’obtention d’un rapport.