Intervention de Jean-Yves Leconte

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 mai 2020 à 10h05
Proposition de loi relative aux français établis hors de france — Examen des amendements au texte de la commission en visioconférence

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

S'agissant du domaine réglementaire, beaucoup d'autres dispositions du texte me semblent prêter tout autant à caution...

Le problème que je soulève concerne l'accès aux données quand les réunions se tiennent en visioconférence ainsi que la conservation des données par les consulats. Ces données peuvent être très sensibles, comme les relevés bancaires et les relevés de dépenses par carte bleue des demandeurs sur plusieurs années.

Sur ces données, on est passé d'un excès à l'autre, en établissant une réglementation qui autorise la collecte de tout, mais qui efface tout au bout d'un an - ce qui empêche les suivis pluriannuels.

Autre sujet : l'indice de parité de pouvoir d'achat, que le ministère de l'Europe et des affaires étrangère se refuse à publier car il a été établi par un marché passé avec une entreprise privée. Ce n'est pas normal, puisque c'est un élément du barème pour l'attribution des bourses et qu'il s'agit de crédits votés par le Parlement. Votre position pourrait-elle évoluer en séance ?

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