Je salue tous nos collègues présents, et également ceux qui sont reliés à nous par visioconférence.

Nous avons à examiner les amendements à la proposition de loi de M. Bruno Retailleau et plusieurs de ses collègues sur les Français établis hors de France, dont le rapporteur est Mme Jacky Deromedi.

L'amendement n° 22 de M. Leconte concerne la date des élections consulaires, initialement prévues en mai puis repoussées en juin. Je pensais donner un avis de sagesse : la situation sanitaire reste très incertaine et nous attendons des réponses du Gouvernement concernant ses intentions.

Il n'est pas nécessaire d'attendre que les scientifiques s'expriment pour savoir, au vu de la situation sanitaire internationale, que les élections consulaires ne pourront se tenir en juin. La proposition de loi n'a hélas guère vocation à prospérer jusqu'au stade de sa publication au Journal officiel... L'amendement est surtout l'occasion de demander officiellement au Gouvernement ce qu'il pense de cette situation.

La situation est effectivement inextricable : si toutes les élections municipales dont le second tour doit avoir lieu étaient reportées au mois d'octobre ou plus tard, alors les élections sénatoriales le seraient aussi. Il serait dans ce cas indifférent que les élections consulaires soient, elles aussi, reportées.

Mais si les élections municipales se tiennent en juin, comme l'avis du comité de scientifiques rendu public ce matin l'autorise, alors il n'y aurait pas de report des élections sénatoriales.

Trois solutions, toutes mauvaises, s'offriraient alors à nous : soit une partie seulement des élections consulaires aurait lieu, en conséquence de quoi les sénateurs concernés seraient élus par des grands électeurs en partie seulement renouvelés ; soit l'on repousse l'élection des seuls sénateurs représentant les Français établis hors de France, mais l'élection du président du Sénat, ayant lieu tous les trois ans, se tiendrait alors même que les sénateurs représentants les Français de l'étranger n'auraient pas été renouvelés ; soit il faudrait reporter l'ensemble des élections sénatoriales, ce qui n'est pas non plus souhaitable. On le voit, il y a beaucoup de difficultés à résoudre, mais nous n'avons pas encore les éléments nécessaires pour prendre une décision.

Paradoxalement, si la situation sanitaire est bonne en France, nous aurons effectivement un problème pour les élections consulaires.

Mais on ne peut pas fermer les yeux en attendant qu'une solution magique se présente. Il faudra choisir parmi divers inconvénients ! Ce sujet n'a certes pas de rapport avec la proposition de loi, mais si les élections consulaires avaient pu avoir lieu le 28 juin, il aurait fallu convoquer les électeurs dès maintenant...

Il est néanmoins difficile d'adopter l'amendement : l'avis de la commission ne peut être que défavorable ; mais il serait préférable que cet avis ne soit donné en séance qu'après avoir entendu l'avis du Gouvernement, qui nous répondra sans doute qu'il ne sait pas encore ce qu'il va faire. Nous pourrons, à tout le moins, le presser de nous présenter ses hypothèses de travail.

Il y a cependant une idée à laquelle je voudrais tordre le cou, celle, évoquée par Alain Richard, d'organiser des élections consulaires partielles dans les différentes régions du monde. Je ne suis pas certain de toute façon que nos consulats soient capables d'organiser des élections dès aujourd'hui, dans quelque pays que ce soit. Cela poserait en outre des problèmes dans la composition de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE), qui n'aurait été renouvelée qu'en partie. L'idée peut se comprendre pour les élections municipales, pas pour les élections consulaires.

Le débat aura lieu. Il faudra essayer d'obtenir le plus d'explications possible de la part du Gouvernement.

Avis favorable à l'amendement n° 5 rectifié de M. Frassa.

Il s'agit de la présence de parlementaires dans les commissions du fonds de soutien au tissu associatif des Français de l'étranger (STAFE)... Il est étonnant que cela ne soit pas déjà le cas.

Même avis pour l'amendement n° 14 rectifié ter, qui prévoit que des conseillers consulaires siègent à Business France et à l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger (AEFE).

Avis favorable à l'amendement n° 4 rectifié de M. Frassa.

Les auteurs de l'amendement indiquent que les Français de l'étranger s'inquiètent beaucoup de l'obligation de quarantaine, qui pourrait leur être imposée à leur retour sur le territoire national. Mais cet amendement modifie une disposition que nous avons adoptée la semaine dernière...

Il s'agit d'une modification tout à fait raisonnable : l'amendement accroît la transparence du dispositif en demandant au ministre de la santé d'actualiser au moins une fois par semaine la liste des pays à risques.

Lors de l'examen du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire, j'avais proposé que des tests soient systématiquement effectués à l'arrivée sur le territoire national. Devant le peu de fiabilité de ces tests, nous avions préféré adopter votre amendement, monsieur le président, qui prenait largement en considération la situation des Français de l'étranger. Or, depuis quinze jours, nous entendons tout et son contraire sur les modalités d'entrée sur le territoire français en provenance de pays hors de l'espace Schengen.

Ce matin encore, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, interrogé sur une chaîne d'information en continu, a jeté le trouble : la quatorzaine se ferait finalement sur la base du volontariat ! C'est à ne plus rien y comprendre. Une telle déclaration mériterait des explications en séance : à quoi sert-il que le législateur précise que le ministre de la santé définit par un arrêté des zones à risques, si le ministre de l'Europe et des affaires étrangères parle de volontariat ? La nature humaine est ainsi faite : je ne vois personne se porter volontaire pour être enfermé quatorze jours chez soi. Soyons sérieux !

Le rapporteur de la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire - moi-même - a effectivement manqué d'attention ! Il aurait dû proposer que la liste des pays concernés soit revue régulièrement... Je pense qu'il ne s'opposera pas à cette mesure...

Retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 23 de M. Leconte.

C'est pourtant une avancée importante.

Une partie de l'amendement me semble satisfaite, celle concernant la composition des conseils consulaires en formation « bourses scolaires », la composition de la commission nationale des bourses et les documents demandés aux familles. Les procédures suivies garantissent l'équité des bourses de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE).

Reste la question des fichiers permettant de les gérer, mais ce point me semble relever du pouvoir réglementaire, dans le respect de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978. Le Gouvernement pourra sans doute nous rassurer sur ce point.

S'agissant du domaine réglementaire, beaucoup d'autres dispositions du texte me semblent prêter tout autant à caution...

Le problème que je soulève concerne l'accès aux données quand les réunions se tiennent en visioconférence ainsi que la conservation des données par les consulats. Ces données peuvent être très sensibles, comme les relevés bancaires et les relevés de dépenses par carte bleue des demandeurs sur plusieurs années.

Sur ces données, on est passé d'un excès à l'autre, en établissant une réglementation qui autorise la collecte de tout, mais qui efface tout au bout d'un an - ce qui empêche les suivis pluriannuels.

Autre sujet : l'indice de parité de pouvoir d'achat, que le ministère de l'Europe et des affaires étrangère se refuse à publier car il a été établi par un marché passé avec une entreprise privée. Ce n'est pas normal, puisque c'est un élément du barème pour l'attribution des bourses et qu'il s'agit de crédits votés par le Parlement. Votre position pourrait-elle évoluer en séance ?

Soit, et dès à présent : nous pourrions demander l'avis du Gouvernement...

L'amendement n° 13 de M. Le Gleut est une demande de rapport !

Sur un vrai sujet d'inquiétude pour les expatriés : l'AEFE souffre beaucoup de la crise sanitaire. Je propose d'en demander le retrait, eu égard à la position hostile de la commission à ce type d'amendements ; mais s'il est maintenu, je le voterai à titre personnel.

« - Ô douleur ! ô douleur ! Le Temps mange la vie, Et l'obscur Ennemi qui nous ronge le coeur

Du sang que nous perdons croît et se fortifie ! ». J'espère que les auteurs retireront leur amendement...

Avis défavorable à l'amendement n° 2 rectifié : les Français de l'étranger sont déjà dans l'obligation de restituer leur carte Vitale lorsqu'ils sont affiliés à un autre régime.

Avis défavorable à l'amendement n° 3 rectifié de Mme Goulet, qui est une demande de rapport.

Avis favorable à l'amendement n° 6 rectifié de M. Frassa et demande de retrait de l'amendement n° 7 rectifié.

L'amendement n° 7 rectifié étant un amendement de repli, il se retirera de lui-même.

Attention, l'amendement n° 6 rectifié pourrait bien tomber sous le coup de l'article 40 de la Constitution...

Alors je négocierai durement l'autre !

Avis défavorable à l'amendement n° 21. La Caisse des Français de l'étranger a été réformée récemment. Il ne me semble pas opportun de modifier sa gouvernance.

Avis favorable à l'amendement n° 35 rectifié, même s'il risque lui aussi de tomber sous le coup de l'article 40 de la Constitution...

Même chose pour l'amendement n° 36.