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Intervention de Jacky Deromedi
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 mai 2020 à 10h05
Proposition de loi relative aux français établis hors de france — Examen des amendements au texte de la commission en visioconférence, amendement 6
Jacky Deromedi, rapporteur :Attention, l'amendement n° 6 rectifié pourrait bien tomber sous le coup de l'article 40 de la Constitution...
