Intervention de Dominique Braye

Enfin, la commission des affaires économiques a souhaité compléter le projet de loi sur deux points.

Le premier point concerne l’amélioration des procédures de lutte contre les logements insalubres ou indécents. La commission propose notamment une modification des modalités d’évaluation, par les juges de l’expropriation, des fonds de commerce des hôtels meublés. Il sera ainsi beaucoup moins profitable d’exploiter la misère des plus démunis en étant marchand de sommeil.

Le second point a trait au foncier. Ce volet est réduit à sa plus simple expression dans le texte, or nombre d’acteurs nous ont fait part de leur étonnement de ce qu’un projet de loi sur le logement ne comprenne pas, ou presque, de mesures sur ce sujet, alors même que la mobilisation du foncier constitue le premier maillon de la chaîne de réalisation de logements.