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Intervention de René-Paul Savary
Commission des affaires sociales — Réunion du 26 mai 2020 à 13h35
Projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Examen des amendements de séance sur les articles délégués au fond à la commission des affaires sociales, amendement 164
René-Paul Savary, rapporteur :L'amendement n° 164 rectifié bis reporte l'entrée en vigueur de plusieurs chantiers ouverts par la loi de 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Lorsque nous avions fait le bilan de son application, nous étions arrivés à un taux d'application de 30 % !
On comprend bien que cet amendement de nos collègues recevra un avis favorable du Gouvernement. Les décrets n'ont pas été pris, des certifications ne sont pas assurées. Il est vrai qu'il est difficile de demander à des commissions de se réunir en ce moment. Il faut prolonger les dispositions transitoires relatives aux autorisations d'exercice temporaires des praticiens à diplôme hors Union Européenne (Padhue). Sagesse.
