Nous examinons aujourd'hui les amendements de séance sur les articles délégués au fond à notre commission.

Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 203 rectifié, qui est contraire à la position de la commission.

L'amendement n° 48 porte sur le calcul de l'indemnité d'activité partielle dans les associations intermédiaires. Avis défavorable, au profit des amendements identiques n° 5 rectifié et 13 rectifié ter ainsi que des amendements identiques n° 111 et 117, dont la rédaction me semble préférable.

L'amendement n° 246 prévoit une limitation des dérogations à la durée de l'état d'urgence sanitaire. Avis défavorable.

Comme je l'ai dit, je suis favorable aux amendements identiques n° 5 et 13 rectifié, qui portent sur le calcul de l'indemnité d'activité partielle dans les associations intermédiaires, qu'il sécurise juridiquement, ainsi qu'aux amendements identiques n° 111 et 117.

Avis défavorable à l'amendement n° 183, au profit des amendements précédents, dont la rédaction me semble plus adaptée.

L'amendement n° 239 rectifié bis abroge l'ordonnance de mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos. Cette ordonnance n'a pas encore trouvé à s'appliquer en termes de dérogations à la durée du travail, mais elle a donné lieu à de nombreux accords collectifs relatifs aux congés. Elle permet ainsi aux entreprises de s'organiser en vue de la reprise de l'activité. Avis défavorable.

L'amendement n° 204 rectifié supprime aussi des habilitations à légiférer par ordonnance prises dans la loi du 25 mars 2020. Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement n° 205 rectifié.

L'amendement n° 135 rectifié bis, qui est novateur, permet l'affectation de jours de repos ou de congé annuel des salariés en activité partielle à un fonds de solidarité : il s'agit d'organiser une solidarité au sein de l'entreprise. Les conventions collectives prévoient parfois une indemnisation de l'activité partielle à 70 %, parfois à 100 %, mais pas nécessairement pour tous les salariés de l'entreprise. Cet amendement prévoit une mutualisation des jours indemnisés à 100 % en permettant la monétisation de jours de repos non pris. Avis favorable.

Les amendements identiques n° 50 et 202 rectifié suppriment cet article, qui concerne la mobilisation des réserves des régimes complémentaires des indépendants pour le versement d'aides financières aux actifs cotisants. Or le régime complémentaire des indépendants a déjà décidé de prélever 1 milliard d'euros sur ses fonds de réserve pour verser des aides aux actifs. Nous avons prévu un amendement permettant aux autres régimes de faire la même démarche, tout en évitant les dérives - ces fonds sont avant tout destinés aux retraités. D'ailleurs, le Gouvernement a déposé aussi un amendement en ce sens. Si nous ne régularisons pas de cette manière, il faudra reprendre les sommes déjà versées !

L'amendement n° 136 du Gouvernement est identique à mon amendement n° 167, qui apporte des précisions sur les modalités d'affectation des réserves des régimes complémentaires des indépendants.

Il me semble que les deux amendements ne sont pas strictement identiques.

Je vous propose alors de privilégier mon amendement.

L'amendement n° 32, déposé par le Gouvernement, et identique à l'amendement n° 101 rectifié, prévoit une prise en compte des périodes d'activité partielle au titre de la durée d'assurance permettant l'ouverture des droits à la retraite au-delà de la seule crise sanitaire. Cela revient à rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale, quand nous souhaitons des mesures très particulières et liées à l'activité partielle imposée par le contexte actuel. Si l'on souhaite, ensuite, modifier le code de la sécurité sociale dans le prochain PLFSS, il faudra au moins une étude d'impact ! Avis défavorable, donc.

L'amendement n° 125 du Gouvernement procède à la transformation d'une habilitation de l'article 1er relative à la protection sociale complémentaire. Avis favorable.

L'amendement n° 33 concerne la régularisation des dérogations au cumul emploi-retraite des soignants avec une rédaction plus large que celle adoptée par la commission. Avis favorable.

L'amendement de suppression n° 206 rectifié revient sur un apport de notre commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 234 porte sur la mise en place de dispositifs d'intéressement par voie unilatérale dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Je préfère retenir le seuil de onze salariés. Avis défavorable.

L'amendement n° 235 réduit de cinq à deux ans le délai à partir duquel un dispositif d'intéressement peut être mis en place par voie unilatérale. C'est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

Sur le terrain, on voit que des mesures plus souples correspondent beaucoup mieux à la réalité des TPE et PME. Il faudra avoir un véritable débat en séance sur cette question. Nous devons valoriser l'intéressement, surtout à une époque où l'on demande de travailler davantage.

Certes, mais l'intéressement est déjà tacitement reconductible. Nous souhaitons, de toute façon, donner de la souplesse. Nous pourrons en débattre en séance ; je vous propose dès lors un avis de sagesse.

L'amendement n° 102 rectifié propose une interdiction de la reconduction tacite d'un dispositif d'intéressement mis en place par voie unilatérale. il revient sur la position de la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 236 porte sur le même sujet, et apporte une coordination avec l'amendement n° 234. Même avis que sur ce dernier, donc.

L'amendement n° 153 porte sur la pérennisation de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour les TPE ; il est contraire à la position de la commission qui ne souhaite pas créer une nouvelle niche sociale

L'amendement n° 68 avance la date de transmission de l'évaluation des maisons de naissance d'un an avant la fin de l'expérimentation à dix-huit mois. Avis favorable.

L'amendement n° 229 rectifié reporte le calendrier d'accréditation des laboratoires de biologie médicale. Un amendement voté à l'initiative du président Milon dans le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) avait déjà assoupli la procédure en disposant qu'elle ne porte pas sur 100 % des examens. Avis favorable.

L'amendement n° 58 rectifié bis, comme l'amendement n° 210 rectifié, prévoit un allongement à titre temporaire du délai légal pour pratiquer une interruption volontaire de grossesse (IVG) jusqu'à la fin de la quatorzième semaine. Or le Gouvernement a déjà mis en place un dispositif pour adapter l'accès des femmes à l'IVG pendant l'épidémie, en assouplissant le recours à l'IVG médicamenteuse et en rappelant, pour les recours tardifs à l'IVG instrumentale, la possibilité d'avoir recours à l'interruption médicale de grossesse (IMG) pour motif de détresse psychosociale de la femme. Ces adaptations devraient permettre de lever les craintes des auteurs de l'amendement sur l'accès à l'IVG pendant l'épidémie. Avis défavorable.

Je ne suivrai pas le rapporteur. L'IMG n'est pas l'IVG, c'est une procédure beaucoup plus compliquée. Je serais plutôt pour un avis favorable.

Je me rallie à mon président sans problème. Avis favorable donc.

Ce que le président Milon vient de souligner est important : dans l'IMG, les femmes sont dessaisies de leur décision, puisqu'il s'agit d'un choix médical. Cela ne relève pas de la même logique. Le Gouvernement devrait nous suivre, en toute logique.

L'important, c'est que l'on prenne en compte la détresse psychosociale.

Les amendements n° 58 rectifié bis de Mme Rossignol et n° 210 de Mme Cohen ne sont pas identiques.

L'un va plus loin que l'autre. Le premier apporte la dérogation au délai jusqu'à trois mois après la fin de l'état d'urgence, tandis que le second le fait jusqu'au 20 juillet.

Je propose un avis favorable à celui qui va le plus loin, c'est-à-dire l'amendement n° 58 rectifié bis, et un avis défavorable à l'autre.

Je verrai en séance si je me rallie à l'amendement de Mme Rossignol.

L'amendement n° 211 rectifié modifie la composition de l'équipe pluridisciplinaire statuant sur les demandes d'interruption médicale de grossesse pour motif de mise en péril de la santé de la femme. Avis défavorable à ce remplacement d'un gynécologue par un autre membre : dès l'instant où l'on élargit le délai, et que la détresse psychosociale est prise en compte, cela ne me semble pas nécessaire. Cela pourra faire l'objet d'une réflexion plus globale plus tard.

Même avis pour l'amendement n° 53 rectifié bis, qui suit le même principe.

Les amendements identiques n°s 4 rectifié et 114 procèdent à l'ouverture temporaire jusqu'au 30 septembre 2020 d'un crédit d'impôt pour assurer la prise en charge des frais liés à une IVG. Avis défavorable à ces amendements qui devraient devenir sans objet.

L'amendement n° 164 rectifié bis reporte l'entrée en vigueur de plusieurs chantiers ouverts par la loi de 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Lorsque nous avions fait le bilan de son application, nous étions arrivés à un taux d'application de 30 % !

On comprend bien que cet amendement de nos collègues recevra un avis favorable du Gouvernement. Les décrets n'ont pas été pris, des certifications ne sont pas assurées. Il est vrai qu'il est difficile de demander à des commissions de se réunir en ce moment. Il faut prolonger les dispositions transitoires relatives aux autorisations d'exercice temporaires des praticiens à diplôme hors Union Européenne (Padhue). Sagesse.

Nous sommes sous le régime de l'état d'urgence et attendons un Ségur futur...

L'amendement n° 52 supprime un article approuvé par la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 54 rectifié prévoit une prise en compte des indemnités d'activité partielle pour la détermination du budget du comité social et économique (CSE) des entreprises. Avis défavorable à cette disposition permanente dans un projet de loi qui se concentre par nature sur des dérogations liée à l'épidémie. Il sera toujours temps d'y revenir plus tard.

Même avis pour l'amendement n° 257 rectifié bis, qui propose la même chose, mais en le limitant à l'année 2020. Ce n'est pas une disposition urgente.

L'amendement n° 65 supprime l'article 1er decies qui prévoit qu'un accord d'entreprise puisse déroger aux règles encadrant le renouvellement des contrats à durée déterminée, lesquelles relèvent normalement de la branche. Avis défavorable.

L'amendement n° 140 permet de déroger par accord d'entreprise aux cas de recours au travail temporaire énumérés dans la loi. Il peut ne pas être facile pour les entreprises de poursuivre ou de reprendre leur activité en ce moment, mais certaines entreprises peuvent avoir ponctuellement besoin d'intérim pour faire face à un rebond d'activité. Celui-ci n'étant que temporaire, nous ne pouvons pas en attendre qu'elles recrutent en contrat à durée indéterminée. Contrairement aux autres dérogations prévues à l'article 1er decies, celle-ci ne porte pas sur les renouvellements mais sur la conclusion de nouveaux contrats. Il est limité à l'année 2020 : avis favorable.

L'amendement n° 121 prolonge les droits aux allocations chômage non pas jusqu'à la fin de la crise, mais jusqu'en août 2021. Il est présenté commela traduction de l'engagement du Président de la République auprès des intermittents du spectacle mais ceux-ci ne sont pas spécifiquement mentionnés dans le texte qui concerne tous les demandeurs d'emploi. Il nous semble plus logique de ne prolonger ces droits que jusqu'à la fin de l'année. Avis défavorable.

L'amendement n° 208 rectifié bis interdit les licenciements dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

C'est clair et précis !

C'est, semble-t-il, un amendement d'appel ; Laurence Cohen n'en sera pas surprise, mon avis est défavorable.

L'amendement n° 209 rectifié bis interdit les licenciements aux entreprises ayant versé des dividendes ou ayant des filiales dans des territoires non coopératifs. Même avis défavorable.

L'amendement n° 71 rectifié interdit le licenciement aux entreprises du CAC 40 ayant bénéficié de mesures de soutien économique. Avis défavorable : il n'est pas opportun de prendre des mesures punitives pendant cette période. Arrêter artificiellement les licenciements jusqu'au 1er janvier, ce serait reculer pour mieux sauter. Avis défavorable, même si nous avons le droit de nous poser la question.

Avis défavorable à l'amendement n° 61 rectifié bis, qui demande un rapport.

L'amendement n° 66 supprime l'habilitation pour adapter les règles encadrant le prêt de main-d'oeuvre que nous avions adoptée en la modifiant. Avis défavorable, car l'amendement est contraire à la position de la commission.

L'amendement n° 67 suit la même logique concernant les travailleurs mis à disposition. Même avis défavorable : il faut de la souplesse.

Avec l'amendement n° 127, le Gouvernement ajoute des dérogations supplémentaires aux règles encadrant le prêt de main-d'oeuvre : l'obligation de consultation en amont des organisations représentatives du personnel serait supprimée au bénéfice d'une consultation a posteriori et le prêt de main-d'oeuvre pourrait se faire sans but lucratif, ce qui permettrait aux entreprises prêteuses de facturer en dessous des coûts salariaux. Cela concerne par exemple des établissements médico-sociaux, dont les budgets ne pourraient pas assumer les coûts du personnel qui leur a été prêté. Avis favorable : cette souplesse n'est prévue que pour la période de l'épidémie.

L'amendement n° 46 rectifié prévoit uneextension de la validité des titres restaurants 2020. Cela ne me semble pas urgent, avis défavorable.