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Intervention de Jérôme Bascher
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 19 mai 2020 à 14h35
Proposition de loi relative aux français établis hors de france — Examen des amendements de séance déposés sur les articles délégués au fond sur le texte de la commission des lois, amendement 26
Jérôme Bascher, rapporteur pour avis :La transformation de l'impôt sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) crée des effets de bord. Les redevables sont contraints, même pour leurs participations très minoritaires, de se rapprocher de l'ensemble des sociétés et fonds dans lesquels ils ont investi pour évaluer la composante immobilière de leur patrimoine. C'est la raison pour laquelle la commission a adopté un dispositif, que l'amendement n° 26 vise à supprimer, permettant d'exclure de l'assiette de l'IFI les participations des non-résidents inférieures à 1 %.
