Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jérôme Bascher
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 19 mai 2020 à 14h35
Proposition de loi relative aux français établis hors de france — Examen des amendements de séance déposés sur les articles délégués au fond sur le texte de la commission des lois, amendement 17
Jérôme Bascher, rapporteur pour avis :L'amendement n° 17 a pour objet d'octroyer aux contribuables scolarisant leurs enfants dans un établissement français de l'étranger une réduction d'impôt à hauteur des frais de scolarité engagés. Or, tel qu'il est rédigé, le dispositif octroie cette réduction d'impôt à tous les contribuables, les Français de l'étranger comme les résidents français. Ainsi, un Français résidant en France et scolarisant ses enfants au lycée français de Londres ou de Washington pourrait en bénéficier. Par ailleurs, le coût d'une telle mesure n'est pas évalué.
