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Intervention de Jérôme Bascher
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 19 mai 2020 à 14h35
Proposition de loi relative aux français établis hors de france — Examen des amendements de séance déposés sur les articles délégués au fond sur le texte de la commission des lois, amendement 18
Jérôme Bascher, rapporteur pour avis :L'amendement n° 18 vise à permettre aux affiliés de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à hauteur des cotisations afférentes aux assurances de base proposées par la Caisse des Français de l'étranger. Une telle mesure créerait une rupture d'égalité avec nos compatriotes résidant sur le territoire national. J'émets donc un avis défavorable.
