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Intervention de Jérôme Bascher
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 19 mai 2020 à 14h35
Proposition de loi relative aux français établis hors de france — Examen des amendements de séance déposés sur les articles délégués au fond sur le texte de la commission des lois, amendement 33
Jérôme Bascher, rapporteur pour avis :L'amendement n° 33 vise à permettre à tous les contribuables non-résidents de déduire les prestations compensatoires, faisant suite à un divorce, et l'amendement de repli n° 34 a pour objet de permettre une telle déduction aux seuls contribuables ayant opté pour le taux moyen, comme pour les pensions alimentaires.
