Intervention de Patricia Schillinger

Réunion du 26 mai 2020 à 9h30
Questions orales — Moyen de paiement des demandeurs d'asile

Photo de Patricia SchillingerPatricia Schillinger :

J’attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la modification du moyen de paiement des demandeurs d’asile et ses conséquences sur la couverture de leurs besoins de base.

Depuis le 5 novembre 2019, la carte ADA, qui permet aux demandeurs d’asile de bénéficier de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA), est devenue une simple carte de paiement sans possibilité de retrait d’argent liquide ni d’achat en ligne.

Selon différentes associations, cette nouvelle carte est totalement inadaptée à la situation des demandeurs d’asile. Privés de liquidités, ils verraient se multiplier de nombreux obstacles, et ce plus particulièrement en zone rurale, comme à Ferrette, dans le département du Haut-Rhin.

En effet, il n’est pas toujours aisé de trouver des commerces où il est possible de régler par carte bancaire, ou sinon seulement au-delà de montants incompatibles avec les faibles ressources dont disposent les demandeurs d’asile.

De nombreux commerces de proximité tels que les boulangeries, La Poste, les transports, mais aussi les cantines scolaires leur sont ainsi rendus inaccessibles.

Leur accès au réseau solidaire et d’entraide est également fragilisé, puisque ces acteurs ne sont généralement pas équipés de terminaux de paiement électronique.

Le mécanisme du cashback, censé pallier le défaut d’accès à des liquidités, semble, lui, ne pas fonctionner, et, quand il fonctionne, il produirait des effets stigmatisants.

La Commission nationale consultative des droits de l’homme considère que le fait de ne pas permettre aux demandeurs d’asile de disposer librement des ressources qui leur sont allouées porte atteinte à leur dignité. Elle rappelle que l’État doit leur assurer un niveau de vie digne qui garantisse leur subsistance et protège leur santé physique et mentale.

En conséquence, quelles mesures envisagez-vous pour permettre aux demandeurs d’asile de disposer d’un minimum de liquidités et préserver ainsi les solidarités fragiles durement construites au sein des territoires ?

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