Intervention de Albéric de Montgolfier

C’est un rappel au règlement pour lequel je suis mandaté par la commission des finances, qui vient de se réunir à l’instant et souhaite exprimer un certain agacement, monsieur le ministre.

Nous nous sommes réunis il y a plus d’un mois, les 21 et 22 avril derniers, pour examiner un projet de loi de finances rectificative d’urgence. Le Gouvernement nous a expliqué qu’il fallait agir sans tarder, qu’un certain nombre de mesures étaient attendues. Le Sénat a joué le jeu dans les délais extrêmement réduits qui lui étaient impartis. Nous avons fini d’examiner ce texte à trois heures du matin et nous sommes parvenus à un accord en commission mixte paritaire, comme vous le savez.

Le Sénat avait voté à la quasi-unanimité un amendement prévoyant, sur mon initiative, un taux de TVA réduit à 5, 5 % sur les masques de protection, sur les gels hydroalcooliques et non hydroalcooliques de protection, ainsi que sur les équipements de protection. Nous sommes le 26 mai et, de manière très étonnante, le texte réglementaire définissant la liste des équipements de protection n’est toujours pas paru.

Cela signifie concrètement que les collectivités, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), et les différents utilisateurs de ces équipements de protection continuent à payer une TVA de 20 %, ce qui n’est évidemment pas la volonté du Parlement. On nous explique qu’il y aura par la suite des régularisations de TVA.

À l’instant, notre collègue Philippe Adnot m’a cité l’exemple d’une usine qui se voit appliquer par une direction de l’État un taux de TVA à 5, 5 % et par une autre direction de l’État un taux de TVA à 20 % !

Ma question est très simple : pourquoi, plus d’un mois après, alors que le texte était justifié par l’urgence et que nous nous réunissons de nouveau pour examiner d’autres dispositions d’urgence, les services de l’exécutif sont-ils incapables de publier un arrêté visant à prévoir les conditions dans lesquelles le taux de TVA à 5, 5 % s’applique ?

Il existe certes des règles européennes, mais bizarrement un arrêté a déjà été pris pour les dons de ces équipements. La définition que nous avions retenue était donc déjà conforme aux principes fixés au niveau européen.

J’ai appelé tous les services de l’exécutif, j’avoue mon étonnement, voire mon exaspération. La volonté du Parlement est-elle respectée ? On peut en douter.